Actualité : Mariage annulé : décision rendue le 17 novembre

Mariage annulé : décision rendue le 17 novembre
La cour d'appel de Douai met en délibéré sa décision dans l'affaire de la nullité d'un Mariage fondé sur un défaut de virginité. Le parquet a proposé que la Mariage soit annulé "mais à condition que le motif soit légitime". 0 Commentaire(s) - Le Nouvel Observateur

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