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Actualité : La saisine du juge constitutionnel
Actualité > Politique
La saisine du juge constitutionnel
C'est l'un des points les plus importants et les plus consensuels de la réforme constitutionnelle, qui se cache sous l'appellation quelque peu barbare "d'exception d'inconstitutionnalité". 0 Commentaire(s) - Le monde - Tags :
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