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Actualité : Les attributions du Défenseur des droits restent à définir
Actualité > Politique
Les attributions du Défenseur des droits restent à définir
Toute personne physique ou morale pourra saisir le futur Défenseur des droits si elle s'estime "lésée par le fonctionnement d'un service public". 0 Commentaire(s) - Le monde - Tags :
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